Report by President Charles Michel to the European Parliament plenary session

(Source: European Council)

Avant d’aborder le rapport à la suite du Conseil européen qui s’est tenu il y a une dizaine de jours, je souhaiterais d’emblée m’associer aux propos qui ont été exprimés par Sophia in ‘t Veld. Un crime a été commis contre un journaliste et ce crime est une attaque contre nos valeurs fondamentales, contre la liberté de la presse. C’est un crime qui doit être condamné et je voudrais exprimer ma solidarité avec les familles et les proches de la victime. Ma solidarité également avec les Pays-Bas et le gouvernement des Pays-Bas.

I would like to warmly thank the Portuguese presidency. This was an exceptionally, intensive and productive presidency. A warm thank to you Portugal. The baton now passes to the Slovenian Presidency with many challenges

We tackled many important issues during our last European Council: COVID-19, migration, external relations and our economic recovery.

We also held a Eurozone summit and hosted the UN Secretary General Antonio Guterres.

Today I will focus on the major topics.

Discussing our fundamental values at European Council level was not a common practice in the past. But last year, during our 4-day meeting in July, we held a full session on the rule of law: that was a first.

Recently, the legislation passed in Hungary has caused widespread concern, in particular among EU leaders. This is why I decided to discuss the issue at our last meeting. LGBTQI+ rights are not a marginal issue. They are a concrete example of how a society relates to diversity. And how it relates to human dignity. It touches on our most intimate thoughts and beliefs: our fundamental liberties. In the European Union, we do not discriminate. We integrate. That’s the meaning of Article 2 of our Treaty.

Our discussion was necessary, difficult, and at times emotional. Many leaders expressed deep concern. The Prime Minister of Hungary explained the motives behind the new laws. The President of the Commission gave her assessment and the formal steps the Commission might take as guardian of the Treaties.

For my part, I concluded with two remarks:

First: our debate should encourage the Hungarian government to reflect on the values that bind us together as one European Union. The Conference on the Future of Europe must be an opportunity to put our fundamental rights front and centre.

Second: EU law has primacy in our Union. We have the tools and institutions to uphold our principles and our laws. The rule of law will run its course.

Nous avons eu l’occasion également d’aborder la question du COVID-19, une fois encore. Je résumerai le débat en indiquant que, d’une part, nous nous réjouissons des progrès qui sont réalisés partout en Europe en lien avec les campagnes de vaccination. Dans le même temps, nous mesurons bien que nous devons rester extrêmement concentrés et vigilants avec l’émergence de nouveaux variantes et de nouvelles mutations, spécialement le variant Delta. Et c’est le sens du souhait de renforcer la coopération afin de trouver ce juste équilibre entre, d’une part, le retour aux libertés, le retour à la mobilité, et d’autre part, la vigilance qui reste nécessaire.

Nous nous réjouissons que des progrès aient été réalisés dans le cadre des certificats COVID, dans le cadre de recommandations en lien avec les voyages. Mais nous mesurons bien aussi que les mesures nationales doivent être davantage synchronisées afin que des mesures additionnelles prises sur le plan national n’ajoutent pas de la complexité aux difficultés déjà existantes.

La question de la migration était également à l’ordre du jour de ce Conseil européen. Nous avons concentré nos échanges essentiellement sur le volet extérieur de la migration. Notre objectif est naturellement de prévenir les drames, en lien avec des pertes de vies humaines. Notre objectif est de réduire les pressions aux frontières extérieures de l’Union européenne et nous avons convenu de solliciter de la Commission européenne et du haut représentant des propositions les plus opérationnelles possible avant l’automne afin d’envisager des renforcements de coopération avec les pays tiers, pays d’origine et pays de transit, en identifiant les pays prioritaires pour l’Union européenne. Et de manière très forte, je voudrais indiquer que nous avons condamné la tentative par certains États tiers d’utiliser ou d’instrumentaliser la migration illégale pour faire pression politiquement sur l’Union européenne.

We had a long discussion on Russia. We remain committed to a united, long-term, and strategic approach based on the five guiding principles. And we remain fully united.

We call on Russia to assume its responsibility in fully implementing the Minsk agreements. We also agreed on the need for a firm and coordinated response to any illegal and disruptive activities by Russia. We therefore invited the Commission and the High Representative to present possible options for additional restrictive measures.

We also agreed on our continued support for people-to-people contacts, Russian civil society, and human rights organisations. More broadly, we are also committed to deeper cooperation with our Eastern partners and with Central Asia.

We discussed possible, selective engagements with Russia in areas of EU interest — climate change, environment, health, foreign affairs, and security. We will explore the formats of, and conditions for, dialogue with Russia.

Finally, given no progress in implementing the Minsk agreements, we have agreed to proceed with a roll over of the sanctions. We will come back to EU-Russia relations at a future meeting.

The de-escalation in the Eastern Mediterranean is a good sign. But constructive engagement needs to be deepened.

Engaging with Turkey in a phased, proportionate and reversible manner remains our policy. Work has started at technical level towards modernising the EU-Turkey Customs Union and, at the same time, work needs to deepen on addressing existing irritants. And the Commission has outlined an indicative financing framework for the continued financing for Syrian refugees and host communities — in Turkey, Jordan, Lebanon and other parts of the region. The European Council expects this work to be taken forward without delay. We therefore called for formal Commission proposals.

We will continue to actively support the process to settle the Cyprus problem, according to relevant UNSC resolutions, including the issue of Varosha. And we are very clear: the two state solution is a non-starter.

The rule of law and respect for fundamental rights remain a key concern. In particular, the targeting of political parties and media and women’s rights. Dialogue on these issues remains an important part of the EU-Turkey relationship.

Nous avons, enfin, eu l’occasion de consacrer une partie de ce sommet européen aux questions économiques. D’une part, nous nous réjouissons des progrès qui ont été enregistrés depuis l’année passée et l’accord sur le budget européen ainsi que sur le fonds de relance. Nous nous réjouissons de ce que les plans nationaux dans le cadre de ce plan de relance, progressivement, sont analysés par la Commission et vont pouvoir être mis en œuvre. Mais nous mesurons bien que tout n’est pas réglé pour autant. Nous mesurons bien qu’il est important de poursuivre la coordination, la coopération de nos actions sur le plan économique. Nous mesurons bien aussi que les deux piliers en lien avec ces transitions fondamentales, que sont le changement climatique et l’agenda digital, doivent être au cœur de nos préoccupations. Et nous voyons avec une certaine satisfaction que plusieurs pays européens qui ont déjà introduit des plans ont été très attentifs à suivre ces recommandations de consacrer une part significative des financements à ces relances par la voie des transitions climatiques et des transitions digitales.

Cependant, beaucoup reste à faire, notamment dans le cadre de l’Union bancaire et dans le cadre de l’Union du marché des capitaux. Sur ces sujets-là, nous avons eu l’occasion d’un échange de vues avec le président de l’Eurogroupe, avec la présidente de la Banque centrale européenne, et nous encourageons les ministres des finances à poursuivre les efforts sur un plan de travail afin de pouvoir réaliser des progrès en lien avec l’union bancaire.

Peut être un point aussi sur l’Union des marchés des capitaux. La Commission a attiré l’attention des collègues autour de la table sur des propositions pour aller de l’avant sur cet important sujet et je note que beaucoup ont exprimé aussi l’importance de travailler sur la dimension verte de ce marché des capitaux. L’idée de favoriser cette finance verte comme levier pour le développement économique, mais aussi pour rencontrer progressivement nos objectifs ambitieux en matière climatique.

Et enfin, nous avons eu aussi l’échange de vues en lien avec les progrès qui ont été enregistrés récemment, notamment dans le cadre du G7, qui touchent à la fiscalité internationale sur les entreprises. La Commission présentera prochainement un paquet législatif en matière climatique, mais également un paquet en matière de ressources propres. Et nul doute que ce débat va se poursuivre dans les différentes enceintes démocratiques afin d’amener plus d’équité sur le plan international en matière de fiscalité, que ce soit dans le secteur digital, de manière plus générale pour l’ensemble des entreprises.

Voilà, Monsieur le Président, chers collègues, les quelques informations que je voulais partager avec vous à la suite de ce dernier sommet européen. Je me tiendrai bien sûr à votre disposition pour réagir aux remarques et aux questions qui seraient adressées. Je vous remercie.

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