Answer to Written Question: EU recovery plan – regional strategy

(Source: European Parliament)

FR

E-001695/2021

Réponse donnée par Mme Ferreira

au nom de la Commission européenne

(4.6.2021)

1. En juillet 2020, le Conseil européen a décidé de créer un nouvel instrument pour la relance appelé Next Generation EU financé par des ressources affectées extérieures au budget européen. Cet instrument comporte différents volets parmi lesquels REACT-EU et la facilité pour la reprise et la résilience (RRF).

Le budget de REACT-EU a été affecté à la politique de cohésion et il est distribué entre les États membres. La France a réparti l’enveloppe nationale REACT-EU de façon semblable à celle utilisée pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds Social Européen (FSE) du cadre financier pluriannuel. Pour le FEDER, elle est intégralement répartie entre toutes les régions.

Le budget de RRF est distribué entre les États membres qui doivent préparer des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR).

2. Le Règlement (UE) 2021/241 du Parlement Européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience précise que l’objectif général de la facilité est de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Le Règlement prévoit que les PNRR doivent contenir une indication quant à savoir si les mesures comprennent des projets transfrontaliers ou portant sur plusieurs pays.

3. Ce Règlement indique par ailleurs que les PNRR doivent contenir les coûts totaux estimés des réformes et des investissements couverts, étayés par une justification appropriée et des explications de la manière dont ces coûts sont conformes au principe de l’efficacité. Les PNRR doivent contenir aussi les dispositions prévues pour le suivi et la mise en œuvre effectifs du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles proposés, ainsi que les indicateurs connexes. Ces éléments devraient éviter la circulation d’informations erronées (fake news).

%d bloggers like this: