Answer to Written Question: Drinking water problems in Guadeloupe

(Source: European Parliament)

FR

E-001759/2021

Réponse donnée par Mme Ferreira

au nom de la Commission européenne

(1.6.2021)

La Commission est consciente des problèmes de vétusté des réseaux d’alimentation et de distribution de l’eau potable en Guadeloupe.

1. En matière de santé publique, l’action de la Commission s’inscrit en complémentarité des politiques nationales, conformément à l’article 168 du Traité. Selon la Directive européenne sur l’eau potable[1], les États membres doivent s’assurer que l’eau potable remplisse les critères de qualité[2] établis par la directive au point de conformité, lesquels sont dans la plupart des cas, les robinets utilisés pour la consommation humaine[3]. Une disposition concernant l’accès à l’eau potable a été introduite lors de la révision de la Directive sur l’eau potable[4] (applicable à partir du 12 janvier 2023): les États membres, en tenant compte des circonstances locales et régionales en matière de distribution de l’eau, doivent prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous à l’eau potable, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés[5].

2. Par ailleurs, l’amélioration du rendement des réseaux et la sécurisation de l’alimentation des populations en eau potable est une priorité dans la mise en œuvre de la politique de cohésion. Ainsi, le fonds européen de développement régional (FEDER) soutient à hauteur de 54 millions d’euros les investissements dans la modernisation des infrastructures d’alimentation en eau potable de Guadeloupe pour la période 2014-2020. De plus, un soutien de 1,5 millions d’euros est prévu au titre de REACT EU[6] (2021) pour le déploiement de dispositifs de stockage d’eau potable dans les lycées, et près de 80 millions d’euros sont prévus pour l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux usées pour le programme FEDER de la période 2021-2027.


[1] Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, OJ L 330, 5.12.1998.

[2] Au total, 48 paramètres microbiologiques, chimiques et indicateurs doivent être surveillés et testés régulièrement.

[3] Article 6, Directive eau potable.

[4] Directive (UE) 2020/2184 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, OJ L 435, 23.12.2020.

[5] Article 16, Directive eau potable (révisée).

[6] Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe; Règlement (UE) 2020/2221 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des ressources supplémentaires et des modalités d’application afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sociales et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (REACT-EU) OJ L 437, 28.12.2020

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